Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues sur le site Internet https://monplacardcreatif.fr . Le site Internet https://monplacardcreatif.fr est édité par la micro-entreprise MON PLACARD CREATIF domiciliée à 68950 REININGUE - France, Adresse URL du site : https://monplacardcreatif.fr , Contact : monplacardcreatif@gmail.com.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Mon Placard Créatif et du client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 - Définitions
- Client : toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site pour ses besoins personnels.
- Produit : tout objet proposé à la vente sur le site.
- Commande : tout achat effectué via le site.
Article 2 - Produits
Les produits proposés sont faits main et non personnalisés. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais peuvent présenter de légères variations (couleurs, textures), inhérentes à la fabrication artisanale.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC. TVA non applicable, art. 293B du CGI. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix et sont précisés avant la validation de la commande.
Mon Placard Créatif se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 4 - Commande
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la commande. Toute commande devient définitive après confirmation du paiement.
Mon Placard Créatif se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’erreur manifeste, de problème de paiement ou d’informations incomplètes.
Article 5 - Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
- Moyen de paiement accepté : Carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée
Les transactions sont sécurisées et confirmées après validation du paiement.
Article 6 - Livraison
Les produits sont livrés uniquement en France à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indicatifs.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours après la commande.
Mon Placard Créatif ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés :
- non utilisés
- en parfait état
- dans leur emballage d’origine
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition fournie par le Client, via le moyen de paiement initial.
Article 8 - Garanties légales
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Mon Placard Créatif ne peut être tenu responsable des dommages indirects liés à l’usage du produit.
Article 9 - Responsabilité
La responsabilité de Mon Placard Créatif ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit ou de dommages indirects.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait limiter les droits légaux du consommateur.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (images, textes, logos) sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 11 - Données personnelles
Voir la Politique de confidentialité.
Article 12 - Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après démarche préalable écrite auprès de Mon Placard Créatif, le Client peut saisir le médiateur compétent.
Article 13 - Loi applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter Mon Placard Créatif afin de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.